Nomination des juges

Fini les interventions de Mme Landry

Mise à jour le mardi 15 février 2011 à 11 h 00

Jean-Marc Fournier (archives)

Les membres du personnel politique du cabinet du premier ministre et du ministre de la Justice ne pourront plus s’immiscer de quelque façon que ce soit dans le processus de nomination des juges, a annoncé mardi le ministre de la Justice du Québec.

Un mois après le dépôt du rapport Bastarache, Jean-Marc Fournier a annoncé mardi une série de modifications intérimaires au processus de sélection et de nomination des juges. Des mesures permanentes seront annoncées ultérieurement, a-t-il précisé.

Le ministre Fournier a par ailleurs confirmé que ses recommandations à la magistrature continueront d’être soumises non seulement au Conseil des ministres, comme le prescrit le règlement sur le processus de nomination des juges, mais aussi au premier ministre Jean Charest.

Cette façon de faire du gouvernement Charest a fait l’objet de critiques de la part d’anciens ministres péquistes de la Justice qui ont témoigné devant la commission Bastarache. Les ministres Paul Bégin et Linda Goupil avaient affirmé qu’ils n’informaient pas leur premier ministre de leur choix, et qu’il était mieux qu’il en soit ainsi.

Le commissaire Bastarache a refusé de trancher sur cette question. Il a conclu qu’il revenait aux élus de le faire.

M. Fournier a cependant précisé que « les membres du personnel politique du cabinet du ministre de la Justice et du cabinet du premier ministre ne seront pas informés du choix du candidat retenu et ne seront pas impliqués dans le processus de sélection ».

La commission Bastarache a permis d’apprendre que la responsable des nominations politiques au cabinet du premier ministre, Chantal Landry, était informée des recommandations du comité de sélection.

Elle avait soulevé la controverse en admettant qu’elle accolait parfois des papiers autocollants sur le curriculum vitae des candidats pour préciser leur allégeance politique, lorsqu’elle la connaissait.

Le ministre Fournier a aussi fait savoir que:

• les candidats à la magistrature devront dorénavant remplir un formulaire unique;
• que les critères de sélection des candidats seront mieux précisés
• les membres du comité de sélection recevront une formation visant à les aider dans leur travail;
• le choix du membre du public au sein du comité de sélection sera dorénavant fait par l’Office des professions, et non par le ministre de la Justice;
• les recommandations du comité de sélection pourront être accompagnées de commentaires d’appréciation;
• que le rapport du comité de sélection sera directement transmis au ministre de la Justice, et non plus au coordonnateur à la sélection des juges;
• que les motifs qui ont guidé le ministre dans son choix seront communiqués tant au Conseil des ministres, lors de la nomination, qu’au public, lors de l’annonce de la décision.

Le ministre Fournier a aussi tenu à préciser que le ministre de la Justice conserve la liberté de consulter qui il veut avant d’arrêter son choix, mais qu’aucune consultation ne pourra être faite sur la seule base de l’appartenance politique.

Il a aussi précisé que les membres du Conseil des ministres et les députés ne devront pas faire de démarches pour favoriser un candidat.

La commission Bastarache a aussi révélé que plusieurs ministres libéraux - dont Norman MacMillan, Michel Després et Jean-Marc Fournier - ont fait des représentations en faveur d’un candidat ou d’un autre à l’ex-ministre de la Justice, Marc Bellemare, en 2003 et 2004.

Le ministre Fournier a précisé que les mesures annoncées mardi sont intérimaires. D’autres mesures nécessitant des modifications réglementaires ou législatives sont à l’étude et seront annoncées ultérieurement.